Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fidelito (ci-après « le Service »), éditée par Fidelito (ci-après « nous », « notre » ou « Fidelito »).

Fidelito est un logiciel en ligne (SaaS) permettant aux restaurateurs de créer et gérer un programme de fidélité à leur marque : inscription des clients via QR code, suivi des visites, attribution de points et tableau de bord de gestion.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Fidelito met à disposition notamment :

• un espace restaurateur (tableau de bord) pour configurer votre programme de fidélité ;
• des QR codes personnalisés permettant à vos clients de rejoindre votre programme ;
• la validation des visites et le suivi des points de fidélité ;
• l'envoi d'emails transactionnels aux clients (par exemple, email de bienvenue) ;
• l'hébergement sécurisé des données relatives à votre établissement et à vos clients.

Nous nous réservons le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie du Service, sous réserve d'en informer les utilisateurs lorsque cela est raisonnablement possible.

3. Comptes restaurateur

Le Service est destiné aux professionnels de la restauration disposant d'un établissement en activité. En créant un compte, vous déclarez agir en qualité de professionnel et disposer du pouvoir de contracter au nom de votre établissement.

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• ne pas partager votre compte avec des tiers non autorisés ;
• nous informer sans délai en cas d'accès non autorisé à votre compte.

Vous êtes seul responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Fidelito, vous vous engagez à :

• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de prospection commerciale ;
• recueillir le consentement de vos clients lorsque la loi l'exige, notamment pour l'inscription à votre programme de fidélité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• ne pas extraire massivement les données hébergées sur la plateforme en dehors des fonctionnalités prévues.

5. Données clients et propriété

Les données relatives aux clients de votre établissement (identité, coordonnées, historique de visites et de points) sont collectées dans le cadre de votre programme de fidélité. En tant que restaurateur, vous en êtes le responsable de traitement au sens du RGPD.

Fidelito agit en qualité de sous-traitant pour le compte du restaurateur, conformément à l'article 28 du RGPD. Vous conservez la propriété et le contrôle de ces données. Vous pouvez les consulter, les exporter ou en demander la suppression conformément à la loi et à notre Politique de confidentialité.

Fidelito ne revend pas vos données clients à des tiers et ne les utilise pas à des fins publicitaires.

6. Abonnement et paiement

Certaines fonctionnalités du Service peuvent être proposées sous forme d'abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site ou lors de la souscription.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Fidelito ne stocke pas vos coordonnées bancaires complètes.

Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace ou en nous contactant. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de non-paiement ou de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. Vos données restent accessibles pendant un délai raisonnable vous permettant de les récupérer.

7. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Le Service repose sur une infrastructure d'hébergement tierce (Supabase, hébergement cloud). Nous ne saurions être tenus responsables des indisponibilités imputables à ces prestataires, dans les limites prévues par la loi.

8. Propriété intellectuelle

Fidelito, son code, son design, ses marques et contenus restent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée au profit de l'utilisateur.

Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation du Service, pour la durée de votre abonnement ou de votre utilisation gratuite.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi applicable, Fidelito exclut toute garantie implicite de performance ou d'adéquation à un usage particulier.

Fidelito ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données due à une mauvaise utilisation du Service, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de Fidelito au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Vous restez seul responsable de vos relations avec vos clients et du respect de vos obligations légales en tant que responsable de traitement.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou d'utilisation abusive du Service, après notification lorsque cela est possible.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter.